Êtes-vous admissible?

Les revenus annuels de votre famille doivent être inférieurs aux maximums bruts suivants pour pouvoir faire une demande :

Composition du ménageRMR Gatineau (Gatineau, Thurso, Val-Des-Monts, La Pêche et Val-Des-Bois)Autres municipalités
Couple ou une personne 35 500 $ 22 000 $
2 ou 3 personnes sauf couple 44 000 $ 28 000 $
4 ou 5 personnes 45 500 $ 31 000 $
6 ou 7 personnes 53 000 $ 34 000 $
8 ou 9 personnes 57 500 $ 36 000 $
10 ou 11 personnes 59 500 $ 37 500 $
12 personnes et plus 61 500 $ 38 000 $

Selon le règlement d’attribution des logements à loyer modique (HLM) de la Société d’habitation du Québec.

Afin d’être admissible à la location d'un HLM, le demandeur doit :

1. Être inscrit au registre des demandes de location.

2. Pouvoir assurer, seul ou avec l'aide d'un soutien extérieur ou d'une personne qui vit avec lui, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles.

3. Être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration (L.C. 2001, c. 27), et être résident du Québec.

4. Pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant sa demande ou sa réinscription, résider au Québec ou si le règlement du locateur le prévoit, dans le territoire de sélection du locateur. Cet article du règlement ne s’applique pas au demandeur (ou à un membre de son ménage) qui est atteint d’un handicap locomoteur permanent ou à une victime de violence conjugale.

5. Détenir des revenus annuels inférieurs aux maximums bruts.

Le demandeur, ou le cas échéant les membres de son ménage, ne doit pas :

1. Être un ancien locataire d’un logement à loyer modique évincé suite à une décision du Tribunal administratif du logement.

2. Être un ancien locataire d’un logement à loyer modique parti sans aviser locateur, ceci même si le loyer a été payé jusqu’à la date de son départ.

3. Avoir une dette envers un locateur de logements à loyer modique.

4. Posséder des biens ou avoirs des liquidités qui dépassent le montant maximal déterminé par règlement du locateur (100 000.00 $).

5. Être un étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d’enseignement, sans enfant à sa charge.