Transfert obligatoire

Lors d’un changement dans la composition du ménage (départ ou arrivée d’un occupant) dans un logement subventionné, l’OH de l'Outaouais doit s’assurer que le nombre de chambres à coucher respecte les normes d’occupation selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique de la Société d'habitation du Québec. 

 

Demande de transfert

Si vous êtes locataire d’un logement subventionné, vous pouvez faire une demande de transfert de logement lorsque la santé ou la sécurité mentale ou physique d’un membre de la famille est menacée ou gravement détériorée par le milieu de vie.

.

Critères et étapes pour une demande de transfert :

1. La demande de transfert doit être pour des raisons de santé ou de sécurité reliées au milieu de vie.
2. Vous devez faire compléter l’attestation médicale disponible à nos bureaux ou sur notre site Web par votre médecin.
3. Vous devez rencontrer un employé de l’Office d’habitation de l’Outaouais afin de compléter la demande de transfert (vous devez avoir tous les documents nécessaires à la rencontre).
4. Des frais de 25 $ sont exigibles à la rencontre (débit ou argent comptant). Ces frais ne sont pas remboursables.
5. Votre demande sera soumise à un comité de sélection et la décision vous sera envoyée par courrier.
6. Si votre demande est acceptée, vous serez inscrit sur la liste d’attente pour votre transfert de logement.

Si vous êtes locataire d’un logement abordable, vous pouvez faire une demande de transfert de logement en remplissant le formulaire de Demande de logement pour loyer à taux abordable.

Pour toute autre information, vous pouvez téléphoner au 819 568-0033, poste 600.