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TRANSFERT DE LOGEMENT

DEMANDE DE TRANSFERT

Si vous êtes locataire d’un logement subventionné, vous pouvez faire une demande de transfert pour des raisons de santé ou de sécurité.

Conditions de recevabilité:

  1. Avoir demeuré dans le même logement pour une période continue de plus de deux (2) ans;
  2. Avoir payé son loyer de façon assidue sans retard pour les six (6) mois précédant la date de la demande et avoir un solde à zéro au moment de l'offre de logement;
  3. N’avoir aucune dette (incluant les réparations) envers l'Office et aucun dossier inscrit auprès de la Régie du logement ou autre tribunal;
  4. Débourser les frais d'étude du dossier au montant de 25,00 $, non remboursable;

Si vous répondez à ces conditions et souhaitez compléter une demande de transfert, contactez un agent à location au 819 568-0033, poste 600.

Votre demande doit passer devant le comité de sélection, qui prendra la décision. Par la suite, nous allons prendre contact avec vous afin de vous informer de la décision du comité.


TRANSFERT OBLIGATOIRE

Lors d’un changement dans la composition du ménage (départ ou arrivée d’un occupant), l’Office doit s’assurer que le nombre de chambres à coucher respecte les normes d’occupation selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique de la Société d'habitation du Québec. Pour ce faire, un transfert de logement pourrait être exigé.